DOCUMENT LÉGAL

Conditions d’utilisation

Version: 1.0
Dernière mise à jour: —
Entrée en vigueur: —

Ce document est encore provisoire — il ne constitue pas la version définitive.

Informations sur l’exploitant

Le site tradintelligence.pro, l’espace membre TradIntelligence, TradIntelligence Academy, Ghost Protocol et les services associés sont exploités par :

Exploitant : [à compléter]
Nom commercial : TradIntelligence
Forme juridique : [à compléter]
Business Registration Number (BRN) : [à compléter]
Adresse professionnelle : [à compléter]
Pays d’établissement : République de Maurice
Adresse électronique : contact@tradintelligence.pro
Téléphone : [à compléter] (si un numéro professionnel est publié)

Dans les présentes Conditions d’utilisation, l’exploitant est désigné par « TradIntelligence », « nous », « notre » ou « nos ».

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions d’utilisation régissent l’accès et l’utilisation :

du site tradintelligence.pro ;
des espaces publics et privés de TradIntelligence ;
du compte utilisateur ;
du Module Débutants accessible au statut Spectateur ;
de TradIntelligence Academy ;
de Ghost Protocol ;
du Pack Pro ;
des contenus, outils, tableaux de bord, lives, replays, analyses, espaces communautaires et fonctionnalités associés.

Elles s’appliquent à toute personne consultant le site ou utilisant un service TradIntelligence, qu’elle dispose ou non d’une offre payante.

L’achat d’une offre payante est également régi par les Conditions générales de vente et d’abonnement. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions d’utilisation et les Conditions générales de vente et d’abonnement concernant une commande, un paiement, un abonnement, une résiliation ou un remboursement, les Conditions générales de vente et d’abonnement prévalent pour la question concernée.

2. Définitions

Pour l’application des présentes conditions :

Compte : espace personnel créé par un utilisateur afin d’accéder aux services.
Contenus : cours, vidéos, textes, supports, quiz, graphiques, analyses, lives, replays, modèles, outils pédagogiques, logiciels, interfaces, indicateurs, bases de données et autres éléments mis à disposition par TradIntelligence.
Ghost Protocol : ensemble de fonctionnalités destinées notamment à la préparation, au suivi, à la journalisation et à l’analyse des trades, ainsi qu’aux services communautaires et éditoriaux inclus dans l’offre au moment de la souscription.
Academy : parcours de formation en ligne TradIntelligence Academy.
Pack Pro : offre regroupant un accès à vie à l’Academy et douze mois d’accès à Ghost Protocol.
Services : le site, le compte, les contenus, l’Academy, Ghost Protocol, le Pack Pro et les services associés.
Utilisateur ou vous : toute personne qui consulte ou utilise les services.
Données utilisateur : informations, notes, journaux, paramètres, captures, statistiques, contenus ou données de trading saisis, importés ou générés dans le compte d’un utilisateur.
Prestataire tiers : service externe utilisé ou accessible à travers TradIntelligence, par exemple un hébergeur, un service vidéo, Discord, un fournisseur de données, un prestataire de paiement ou une plateforme d’échange.

3. Acceptation des conditions

Vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation lorsque vous :

créez un compte ;
cochez la case d’acceptation correspondante ;
accédez à un espace réservé ;
ou utilisez les services après avoir eu la possibilité raisonnable de consulter ces conditions.

Les cases d’acceptation ne sont pas précochées.

TradIntelligence peut conserver une preuve électronique de l’acceptation, comprenant notamment la version du document, la date, l’heure, l’identifiant du compte et le contexte de l’acceptation.

Si vous n’acceptez pas les présentes conditions, vous ne devez pas créer de compte ni utiliser les espaces réservés.

4. Conditions d’éligibilité

Les services sont réservés aux personnes âgées d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de conclure un contrat.

En créant un compte, vous déclarez :

avoir au moins 18 ans ;
être juridiquement capable de vous engager ;
utiliser les services pour votre propre compte ;
fournir des informations exactes et à jour ;
ne pas être soumis à une interdiction légale vous empêchant d’utiliser les services.

TradIntelligence ne propose pas volontairement ses services aux mineurs. Si nous apprenons qu’un compte a été créé par un mineur, nous pouvons le suspendre ou le fermer et supprimer les données concernées, sous réserve des obligations légales de conservation.

5. Création et sécurité du compte

5.1 Informations fournies

Vous devez fournir les informations demandées de manière exacte, complète et à jour. Vous devez corriger rapidement toute information devenue inexacte.

Il est interdit :

d’usurper l’identité d’un tiers ;
de créer un compte pour une autre personne sans autorisation ;
de fournir une adresse électronique à laquelle vous n’avez pas accès ;
de multiplier les comptes afin de contourner une restriction, un essai, une suspension ou une limite d’accès.

5.2 Identifiants

Votre compte est personnel. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toute activité réalisée depuis votre compte, sauf lorsque cette activité résulte d’une faute imputable à TradIntelligence ou d’un événement que vous ne pouviez raisonnablement empêcher.

Vous devez :

choisir un mot de passe robuste ;
ne pas communiquer vos identifiants ;
ne pas laisser un tiers utiliser votre compte ;
vous déconnecter d’un appareil partagé ;
nous informer sans délai de toute utilisation non autorisée ou suspicion de compromission.

5.3 Un compte par personne

Sauf autorisation écrite contraire, un compte est destiné à une seule personne. L’accès collectif, familial, professionnel ou partagé nécessite une offre expressément prévue à cet effet. TradIntelligence ne vous demandera jamais votre mot de passe complet, votre phrase de récupération, votre clé privée de portefeuille ou toute information permettant de transférer vos actifs.

6. Description générale des accès

6.1 Statut Spectateur

Le statut Spectateur est gratuit. Il donne accès aux fonctionnalités gratuites annoncées sur le site, notamment au Module Débutants, chapitre 0, composé de six leçons, sous réserve des évolutions raisonnables du service.

Il ne donne pas accès aux contenus premium de l’Academy ni à Ghost Protocol.

6.2 Academy

L’Academy comprend le parcours de formation premium décrit sur la page commerciale et au moment de la commande. Elle comprend actuellement treize chapitres premium, soixante-cinq leçons et des quiz de fin de chapitre.

Les conditions financières et la portée de l’« accès à vie » sont précisées dans les Conditions générales de vente et d’abonnement.

6.3 Ghost Protocol

Ghost Protocol comprend les outils et services affichés dans la description de l’offre au moment de la souscription. Ceux-ci peuvent notamment inclure :

Cockpit / Market Intelligence ;
Prep Phase ;
Combat Logs ;
Edge Analytics ;
Armory ;
analyses de marché ;
lives et sessions de questions-réponses ;
replays ;
accès à certains espaces Discord privés.

6.4 Pack Pro

Le Pack Pro comprend :

l’Academy avec un accès à vie, au sens défini dans les Conditions générales de vente et d’abonnement ;
Ghost Protocol pendant douze mois à compter de son activation.

7. Nature éducative des contenus et avertissement relatif au trading

7.1 Information et formation uniquement

TradIntelligence fournit des contenus à caractère éducatif et informatif. TradIntelligence ne fournit pas :

de conseil financier, d’investissement, juridique, comptable ou fiscal personnalisé ;
de gestion de portefeuille ou de mandat de gestion ;
de service de courtage ;
de réception, transmission ou exécution d’ordres ;
de conservation de fonds, d’actifs numériques ou de titres ;
de recommandation personnalisée d’achat, de vente ou de conservation d’un actif ;
de promesse de rendement ou de rentabilité.

7.2 Risques

Le trading et l’investissement comportent un risque de perte partielle ou totale du capital. Les produits à effet de levier, les produits dérivés, les contrats à terme et certains actifs numériques peuvent entraîner des pertes rapides et, selon le produit et le prestataire utilisé, des pertes supérieures au montant initialement engagé.

Les performances passées, les backtests, les simulations, les résultats hypothétiques, les études de cas et les performances présentées à titre d’exemple ne préjugent pas des résultats futurs.

Aucune méthode, aucun indicateur, aucun outil, aucune analyse et aucun contenu ne peut éliminer le risque ni garantir un résultat.

7.3 Vos décisions

Vous restez seul responsable :

de décider si le trading ou l’investissement vous convient ;
de vérifier la légalité d’un instrument ou d’un service dans votre pays ;
de sélectionner vos courtiers, plateformes et prestataires ;
de vérifier leurs frais, risques, règles et conditions ;
de déterminer la taille de vos positions ;
de protéger vos comptes et actifs ;
de vos décisions, ordres, gains et pertes.

8. Règles d’utilisation autorisée

Sous réserve du respect des présentes conditions et, pour les offres payantes, du paiement applicable, TradIntelligence vous accorde un droit personnel, limité, révocable, non exclusif, non cessible et non transférable d’accéder aux services pour votre apprentissage et votre usage personnel.

Vous pouvez :

consulter les contenus auxquels votre statut vous donne accès ;
utiliser les outils pour préparer, consigner et analyser vos propres trades ;
télécharger les seuls documents expressément proposés au téléchargement ;
participer aux espaces communautaires dans le respect de leurs règles ;
créer des notes personnelles sans reproduire de manière substantielle les contenus protégés.

Ce droit ne vous transfère aucun droit de propriété intellectuelle.

9. Utilisations interdites

Sauf autorisation écrite préalable, il est interdit de :

partager, louer, prêter, revendre ou céder votre compte ;
communiquer un contenu premium à un tiers non autorisé ;
copier, enregistrer, filmer, télécharger, extraire, reproduire, republier ou redistribuer les contenus au-delà de ce qui est expressément permis ;
enregistrer un live, une session privée ou les propos d’un autre membre sans autorisation ;
vendre, sous-licencier, traduire, adapter ou créer une formation dérivée à partir des contenus ;
utiliser les contenus pour entraîner, alimenter ou évaluer un modèle d’intelligence artificielle, une base de connaissances ou un produit concurrent sans autorisation écrite ;
effectuer du scraping, de l’extraction automatisée, du crawling non autorisé ou une collecte massive de données ;
contourner une mesure d’accès, un paywall, une limitation, une protection technique ou une politique RLS ;
tenter de décompiler, désassembler, rétroconcevoir ou exploiter le code, sauf droit impératif contraire ;
introduire un logiciel malveillant, perturber le service, réaliser une attaque, tester une vulnérabilité sans autorisation ou surcharger l’infrastructure ;
accéder au compte, aux données ou aux commandes d’un autre utilisateur ;
falsifier une identité, un paiement, une acceptation juridique ou un statut d’accès ;
utiliser les services à des fins frauduleuses, illégales, diffamatoires, menaçantes ou portant atteinte aux droits d’autrui ;
publier du spam, de la publicité non sollicitée, des liens d’affiliation non autorisés ou des sollicitations commerciales ;
utiliser les contenus ou la communauté pour fournir illégalement des signaux, conseils réglementés ou services financiers ;
contourner les limites d’un essai gratuit ou créer plusieurs comptes pour obtenir plusieurs essais ;
revendre l’accès à Discord, aux lives, aux replays ou aux outils Ghost Protocol.

Toute utilisation non expressément autorisée est interdite.

10. Communauté, Discord, lives et contributions

10.1 Règles de comportement

Dans les espaces communautaires, vous devez vous comporter de manière respectueuse et professionnelle. Sont notamment interdits :

le harcèlement ;
les menaces ;
les propos haineux ou discriminatoires ;
la divulgation d’informations privées ;
les arnaques et tentatives d’escroquerie ;
la promotion agressive ;
l’usurpation d’identité ;
les manipulations de marché ;
la publication de contenus illégaux ;
le partage non autorisé de contenus premium ;
la diffusion de clés privées, phrases de récupération ou informations de sécurité.

10.2 Propos des membres

Les opinions, performances, signaux, stratégies ou commentaires publiés par les membres leur appartiennent. Ils ne sont pas nécessairement vérifiés, approuvés ou recommandés par TradIntelligence.

Vous ne devez pas prendre une décision financière en vous fondant uniquement sur le message d’un autre membre.

10.3 Images, voix et témoignages

La participation à un live ou à une communauté ne nous autorise pas automatiquement à utiliser votre nom, votre image, votre voix, vos résultats ou votre témoignage à des fins commerciales.

Une utilisation identifiable à des fins de communication ou de promotion nécessite une autorisation distincte, sauf obligation légale ou contenu que vous avez manifestement rendu public dans ce but.

11. Données et contenus fournis par l’utilisateur

11.1 Propriété

Vous conservez les droits que vous détenez sur les notes, journaux, captures, commentaires et autres contenus que vous fournissez.

Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur les éléments importés et ne pas porter atteinte aux droits d’un tiers, au secret des affaires, à une obligation de confidentialité ou à la loi.

11.2 Licence technique limitée

Afin de fournir les services, vous accordez à TradIntelligence une licence non exclusive, mondiale, gratuite et limitée à la durée nécessaire pour :

héberger ;
stocker ;
sauvegarder ;
afficher dans votre espace ;
convertir techniquement ;
analyser pour produire vos statistiques ;
transmettre aux sous-traitants nécessaires ;
restaurer ;
supprimer ;

vos données utilisateur, uniquement aux fins de fonctionnement, de sécurisation, de support et d’amélioration des services, conformément à la Politique de confidentialité.

Cette licence ne nous autorise pas à vendre vos données, publier vos trades individuels ou utiliser votre identité à des fins publicitaires sans base légale et, lorsque requis, sans votre consentement.

11.3 Données agrégées

TradIntelligence peut produire des statistiques agrégées ou anonymisées ne permettant plus raisonnablement de vous identifier, notamment afin d’améliorer les outils, mesurer leur utilisation et comprendre les performances techniques du service.

12. Données de trading et connexions API

Lorsque Ghost Protocol permet une connexion à un courtier, une plateforme d’échange ou un autre service tiers :

vous choisissez librement d’activer ou non cette connexion ;
les permissions demandées doivent être affichées avant la connexion ;
vous ne devez fournir que les permissions strictement nécessaires ;
vous ne devez jamais transmettre une phrase de récupération, une clé privée de portefeuille ou un mot de passe de plateforme ;
vous ne devez pas activer une permission de retrait ou de transfert d’actifs, sauf si un futur service distinct, légalement autorisé et expressément décrit le requiert.

TradIntelligence se réserve le droit de refuser ou désactiver une clé présentant des permissions excessives ou un risque de sécurité.

Sauf annonce expresse d’un futur service distinct, Ghost Protocol est un outil d’analyse et de journalisation. Il ne passe pas d’ordre et ne retire pas d’actifs pour votre compte.

Les données provenant de tiers peuvent être retardées, incomplètes ou erronées. Vous devez vérifier les informations critiques directement auprès de la source concernée avant de prendre une décision.

13. Propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, TradIntelligence ou ses concédants détiennent les droits sur :

la marque et le nom TradIntelligence ;
les logos et éléments graphiques ;
les cours et supports ;
les vidéos et narrations ;
les textes et analyses ;
les quiz et exercices ;
les logiciels, interfaces et code ;
les méthodes de présentation ;
les bases de données ;
les tableaux de bord ;
les modèles et documents ;
les contenus des lives et replays.

Aucune disposition ne vous confère un droit de propriété sur ces éléments.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée peut entraîner la suspension du compte, la résiliation des accès et les actions permises par la loi.

Les marques, logos, contenus et services appartenant à des tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

14. Services et contenus de tiers

Les services peuvent contenir ou intégrer des éléments fournis par des tiers, notamment :

vidéos hébergées sur YouTube ;
espaces communautaires Discord ;
données de marché ;
graphiques ;
calendriers économiques ;
plateformes d’échange ou courtiers ;
services d’authentification, d’hébergement ou de paiement ;
liens vers d’autres sites.

Ces services sont soumis à leurs propres conditions et politiques de confidentialité.

TradIntelligence n’exerce pas de contrôle total sur leur disponibilité, leurs règles, leur sécurité, leurs modifications ou leurs décisions. Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables d’une interruption, modification ou suppression imputable exclusivement à un prestataire tiers.

Un lien vers un tiers ne constitue pas une recommandation générale de ses produits ni une garantie de sa fiabilité.

Lorsqu’un lien est affilié ou peut générer une commission, cette relation doit être signalée de manière claire à proximité du lien ou dans la page concernée.

15. Disponibilité, maintenance et évolution des services

Nous faisons des efforts raisonnables pour maintenir les services accessibles et sécurisés. Nous ne garantissons toutefois pas une disponibilité ininterrompue ou sans erreur.

Des interruptions peuvent notamment résulter :

d’une maintenance ;
d’une mise à jour ;
d’un incident de sécurité ;
d’une panne d’un prestataire ;
d’un problème de réseau ;
d’une modification réglementaire ;
d’un événement de force majeure.

Nous pouvons faire évoluer l’interface, corriger des erreurs, ajouter, remplacer ou retirer une fonctionnalité.

Pour une offre payante, nous veillons à ne pas supprimer arbitrairement la substance essentielle du service acheté. Lorsqu’une modification réduit de manière importante une fonctionnalité contractuelle pendant une période payée, nous vous en informons et appliquons les droits ou recours prévus par les Conditions générales de vente et d’abonnement et la loi applicable.

16. Mises à jour des contenus éducatifs

Les marchés, outils et pratiques évoluent. TradIntelligence peut mettre à jour, réorganiser, remplacer ou enrichir les cours, analyses, quiz et supports afin d’en maintenir la pertinence.

Une mise à jour peut modifier :

l’ordre d’un module ;
un exemple ;
un graphique ;
une méthode de présentation ;
une fonctionnalité technique ;
la disponibilité d’un prestataire tiers.

Ces évolutions ne constituent pas une garantie que tout contenu restera identique dans le temps.

17. Suspension et restriction d’accès

TradIntelligence peut suspendre tout ou partie d’un compte lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour :

protéger le compte ou l’infrastructure ;
enquêter sur une fraude ou une compromission ;
empêcher une utilisation illégale ;
traiter un paiement contesté ou impayé ;
faire respecter les présentes conditions ;
répondre à une obligation légale ou à une demande d’une autorité compétente.

Lorsque les circonstances le permettent, nous vous informons du motif et vous donnons la possibilité de fournir des explications ou de remédier au manquement.

En cas d’urgence de sécurité, de fraude manifeste, de menace ou d’abus grave, la suspension peut être immédiate.

Une suspension ne supprime pas automatiquement les données du compte.

18. Fermeture du compte

Vous pouvez demander la fermeture de votre compte en écrivant à contact@tradintelligence.pro ou en utilisant la fonction prévue dans votre espace lorsqu’elle est disponible.

La fermeture :

met fin à l’accès gratuit ;
n’annule pas rétroactivement une commande ;
ne crée pas automatiquement un droit au remboursement ;
n’efface pas les informations qui doivent être conservées pour respecter la loi, prévenir la fraude ou défendre un droit ;
entraîne la suppression ou l’anonymisation des autres données selon la Politique de confidentialité.

Lorsque vous disposez d’un abonnement Ghost Protocol, sa résiliation doit également être effectuée selon les modalités prévues dans les Conditions générales de vente et d’abonnement. La suppression du compte ne doit pas être utilisée comme seul moyen d’empêcher un renouvellement imminent.

19. Signalement d’une vulnérabilité ou d’un abus

Vous pouvez signaler :

une faille de sécurité ;
un accès non autorisé ;
une violation de propriété intellectuelle ;
un contenu illégal ;
une usurpation d’identité ;
un comportement abusif ;

à contact@tradintelligence.pro en fournissant les informations utiles.

Vous ne devez pas exploiter une vulnérabilité, accéder à des données qui ne vous appartiennent pas, publier une faille avant sa correction ni perturber le service.

20. Exclusion de garanties

Dans toute la mesure permise par la loi, les services sont fournis avec le niveau de soin et de compétence raisonnablement attendu d’un service numérique de cette nature, mais sans garantie que :

les services seront disponibles sans interruption ;
toute erreur sera corrigée immédiatement ;
les données de tiers seront toujours exactes ou en temps réel ;
un contenu conviendra à votre situation particulière ;
l’utilisation des services produira un gain, une performance ou un résultat déterminé ;
un outil empêchera toute erreur de trading ;
un prestataire tiers restera disponible.

Aucune disposition des présentes conditions n’exclut une garantie ou un droit qui ne peut légalement être exclu.

21. Limitation de responsabilité

21.1 Responsabilités non exclues

Aucune disposition ne limite ou n’exclut la responsabilité de TradIntelligence lorsqu’une telle limitation est interdite, notamment en cas de fraude, faute intentionnelle, faute lourde lorsque la loi l’interdit, atteinte à l’intégrité physique imputable à une négligence, ou violation d’un droit impératif du consommateur.

21.2 Décisions de trading

Dans la mesure permise par la loi, TradIntelligence n’est pas responsable :

de vos décisions d’investissement ou de trading ;
de vos pertes de marché ;
d’une liquidation ;
d’une perte liée à l’effet de levier ;
des frais ou erreurs d’un courtier ou d’une plateforme ;
d’un ordre mal saisi ;
de l’utilisation d’une donnée de marché retardée ou erronée ;
d’une perte résultant du partage de vos identifiants, d’une clé privée ou d’une clé API trop permissive ;
d’un acte ou contenu d’un autre membre.

21.3 Dommages indirects

Dans la mesure permise par la loi, TradIntelligence n’est pas responsable des dommages indirects ou immatériels qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles lors de l’acceptation du contrat, notamment la perte d’opportunité, de profit espéré, de réputation ou de données lorsque cette perte ne résulte pas d’un manquement de TradIntelligence.

21.4 Plafond

Sous réserve des exclusions ci-dessus et des droits impératifs applicables, la responsabilité totale de TradIntelligence pour un dommage direct résultant d’un manquement prouvé est limitée :

pour un service par abonnement, au montant payé pour le service concerné pendant les douze mois précédant le fait générateur ;
pour un achat unique, au prix effectivement payé pour l’offre concernée.

22. Force majeure

TradIntelligence n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment :

catastrophe naturelle ;
cyclone ;
incendie ;
guerre ;
émeute ;
pandémie ;
panne générale d’électricité ou de télécommunications ;
cyberattaque majeure malgré des mesures raisonnables ;
défaillance systémique d’un prestataire essentiel ;
décision d’une autorité ;
changement légal empêchant temporairement ou définitivement le service.

Nous prenons des mesures raisonnables pour limiter les conséquences et reprendre le service.

Les droits impératifs du consommateur restent applicables.

23. Modification des présentes conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions d’utilisation afin de tenir compte :

d’une évolution légale ;
d’une nouvelle fonctionnalité ;
d’un changement de sécurité ;
d’une correction ;
d’une évolution raisonnable du fonctionnement des services.

La version applicable est identifiée par un numéro et une date.

Pour une modification importante affectant les droits d’un utilisateur disposant d’un service payant, nous fournissons un préavis raisonnable par e-mail, notification dans le compte ou message visible sur le site, sauf urgence légale ou de sécurité.

L’utilisation d’un service après la date d’entrée en vigueur d’une nouvelle version vaut acceptation lorsque la loi le permet et après information adéquate. Lorsqu’un consentement renouvelé est légalement nécessaire, une nouvelle acceptation explicite est demandée.

Une modification des présentes conditions ne peut pas retirer rétroactivement un droit déjà acquis au titre d’une commande, sauf nécessité légale ou accord de l’utilisateur.

24. Preuve et communications électroniques

Les registres électroniques, journaux techniques, confirmations de commande, e-mails, versions acceptées et horodatages conservés de manière fiable peuvent être utilisés pour établir les échanges, acceptations, accès et opérations, sous réserve de votre droit d’en contester l’exactitude.

Vous acceptez de recevoir par voie électronique les communications relatives :

à la sécurité ;
au compte ;
aux commandes ;
aux abonnements ;
aux mises à jour contractuelles ;
au fonctionnement du service.

Les communications commerciales restent distinctes et dépendent de votre choix lorsque votre consentement est requis.

25. Divisibilité, renonciation et transfert

Si une disposition est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables. La disposition concernée est interprétée ou remplacée dans la mesure nécessaire pour respecter au mieux son objectif légal.

Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation.

Vous ne pouvez pas transférer votre compte ou vos droits sans notre accord écrit.

TradIntelligence peut transférer le contrat dans le cadre d’une restructuration, cession d’activité ou transmission à un successeur offrant des garanties équivalentes, sous réserve de vous en informer lorsque la loi l’exige et de ne pas réduire vos droits impératifs.

26. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par le Droit de la République de Maurice.

Ce choix ne prive pas un consommateur des protections impératives auxquelles il a droit en vertu de la loi de son pays de résidence habituelle lorsque cette loi est applicable.

Avant toute procédure, les parties s’efforcent de résoudre le différend à l’amiable. Vous pouvez adresser une réclamation détaillée à contact@tradintelligence.pro.

À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles applicables. Lorsque la loi autorise valablement une clause attributive de juridiction, les Juridictions de la République de Maurice, sous réserve des droits impératifs du consommateur dans son pays de résidence.

27. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions d’utilisation :

TradIntelligence
[à compléter]
[à compléter]
République de Maurice
E-mail : contact@tradintelligence.pro